Immatriculation de votre bateau

Notre solution est aussi valable pour votre bateau de plaisance

Tout véhicule

maritime.

En utilisant notre solution articulée autour de la société civile, il est possible d'enregistrer au nom de la société tout BIEN MOBILIER, c'est à dire tout bien que l'on peut déplacer. Que vous ayez un bateau, un navire ou une menue embarcation de plaisance, il sera possible d'enregistrer l'embarcation sous pavillon luxembourgeois. La loi du 23 septembre 1997 portant sur la navigation de plaisance, stipule les modalités d'enregistrement d'un bâtiment auprès du Commissariat aux Affaires Maritimes, rattaché au Ministère de l'Economie.

Question de terminologie, on entend par :
Bâtiment de plaisance : les bateaux de plaisance, les navires de plaisance et les menues embarcations de plaisance.
Bateau de plaisance : embarcation destinée à la navigation de plaisance en eaux intérieures.
Navire de plaisance : embarcation destinée à la navigation de plaisance dans les eaux maritimes.
Menue embarcation : embarcations destinées à la navigation de plaisance qui de par leurs caractéristiques ne peuvent faire l'objet d'une immatriculation.

Inscription d'un bâtiment de plaisance

Il existe deux types d'inscription d'un bâtiment de plaisance au Luxembourg en fonction de ses caractéristiques : Inscription au registre ou Identification d'une menue embarcation. Les catégories sont définies comme suite :

Doit être immatriculé au registre des bateaux et des navires de plaisance, tout bâtiment :

d’une longueur de coque de 7 mètres ou plus,
ou disposant d’une cabine habitable,
ou dont le moteur développe une puissance supérieure à 7,35 kW (10CV).

Doit être identifié en tant que menue embarcation, tout bâtiment disposant d'une voile ou d'un moteur :

d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres, et
ne disposant pas de cabine habitable, et
dont le moteur développe une puissance inférieure à 7,35 kW (10CV).

Modalités d'inscription

Afin de faire enregistrer votre bateau ou navire de plaisance auprès du Commissariat aux Affaires Maritimes, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique.

A l’appui de la demande, il y a lieu de joindre :

pour les personnes physiques, un certificat de nationalité ou une copie du passeport ou de la carte d’identité du ou des propriétaires (pour les personnes ressortissantes de pays tiers à l'Union européenne, la copie doit être certifiée conforme) ;
pour les personnes morales, les statuts et s’il y a lieu l’extrait du registre de commerce ;
le titre de propriété du navire de plaisance ou une facture acquittée ;
éventuellement les données relatives à l’immatriculation précédente au Luxembourg, ou une attestation de radiation délivrée par l’autorité compétente du pays où le bateau ou le navire de plaisance était immatriculé ;
un certificat attestant l’existence d’un contrat d’assurance en responsabilité civile ;
un certificat de conformité à la directive européenne 94/25/CE (uniquement pour les bâtiments de plaisance construits après le 16 juin 1998 et pour les motos aquatiques construites après le 1er janvier 2006).

Le certificat d’immatriculation ou d’identification a une validité de 5 ans au maximum. Aussi longtemps que les conditions dont dépend l’immatriculation du bateau ou du navire de plaisance sont remplies, le certificat d’immatriculation peut être, selon le cas, prorogé ou remplacé.
A noter également que selon la loi, il est nécessaire que minimum 50% du bâtiment doit être détenu par une entité luxembourgeoise.

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